J.O. 165 du 19 juillet 2007
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Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la suppression d'un office (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0760021A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
La démission de Mme Hureau (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lorris (Loiret) dont était titulaire Mme Hureau (Martine, Marthe) est supprimé.
La société civile professionnelle « Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) avant sa suppression prononcée par arrêté du 26 février 1993 ;
- aux actes régularisés par maître Hureau-Mignucci au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en sa qualité de membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret) depuis le 26 février 1993 ;
- aux actes régularisés par maître Hureau-Mignucci au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) depuis sa nomination de notaire à la résidence de Lorris (Loiret), le 24 octobre 1996.
M. Canault (Guy, Jean-François), notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), est désigné en qualité d'attributaires à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés par maître Jacques Martin et ses prédécesseurs et par maître Martine Hureau-Mignucci à l'office de Lorris (Loiret) avant sa suppression prononcée par le présent arrêté.